.Conditions générales de vente.
| Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s'appliquent aux prestations fournies par la résidence visée au contrat de réservation. Ces C.G.V. sont adressées au Client en même temps que le bon de réservation, pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Article 1 : Les parties Le prestataire : La Sarl ELISA GESTION, au capital de 1 000 €, sise 1475, avenue Albert Einstein – 34000 MONTPELLIER – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 514 222 819. Le Client : Est dénommé Client toute personne physique ou morale signataire d'un contrat de réservation qui bénéficie de la prestation. La résidence: Est dénommée résidence le lieu où la prestation d'hébergement est exécutée. Article 2 : La réservation * Les réservations doivent être obligatoirement effectuées par écrit (courrier, télécopie ou courriel) directement auprès de la réservation centrale ou des résidences. Si la réservation est faite plus de 30 jours avant la date d'arrivée, la réservation s'accompagne du paiement d'un acompte de 30 % du prix du séjour. En retour, le client recevra un reçu et une confirmation de séjour. Le solde devra être payé par le client spontanément, sans relance de la société ELISA GESTION et au plus tard 30 jours avant le début du séjour, faute de quoi, la société ELISA GESTION, annulera le dossier du client pour non respect des délais de règlements, avec les frais prévus dans cette situation. En cas d'envoi du solde par courrier, seule la date d'émission fera foi. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre au remboursement de l'acompte versé. * Si la réservation est faite moins de 30 jours avant la date d'arrivée, la réservation s'accompagne du paiement total du prix du séjour. En retour, le client recevra un reçu et une confirmation de séjour. * Les réservations sont garanties jusqu'au soir 20 h, le jour prévu de l'arrivée. Au-delà, l'Hôtel ne maintiendra la garantie de réservation que s'il a été averti, avant 20 heures, de l'arrivée tardive du ou des Clients. Article 3 : Les tarifs Article 3-1 : les tarifs Les tarifs proposés par le prestataire sont ceux mentionné dans le contrat de réservation. Ils sont exprimés en capacité de logement. Le client s'engage à respecter la capacité du logement réservé. Ils ne comprennent pas les frais de dossier d'un montant de 10 €. Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d'une prolongation volontaire ou involontaire du séjour, pour quelle que cause que ce soit, y compris en raison de la survenance d'un cas de force majeure seront à la charge du Client. Les prolongations de séjours seront facturées par journée sur la base du tarif applicable au séjour. Les prix ne comprennent pas les dépenses personnelles et les prestations supplémentaires qui restent en toute hypothèse à la charge du ou des Clients. Article 3-2 : la taxe de séjour : La taxe de séjour n'est pas incluse dans les tarifs. Elle devra être payée sur place. Article 3-3 :- Dépôt de garantie Les clients devront verser, à leur arrivée à la RESIDENCE, un dépôt de garantie de 250 euros. Tout désordre ou tout disfonctionnement des équipements mis à disposition devra être signalé à la réception dans les 24 heures suivant l'arrivée du client. A défaut, seul l'état des lieux établi unilatéralement par la société ELISA GESTION fera foi et l'ensemble des équipements sera présumé avoir été délivré en bon état de fonctionnement. Le dépôt de garantie sera restitué en intégralité, partiellement ou ne sera pas restitué, selon les dégâts et éventuels, les manques constatés dans les appartements. Article 4 : Modification et annulation de réservation : Article 4-1 : modifications ou annulations du fait du Client * Toute demande d'augmentation de la durée du séjour ou de prolongation du séjour ou de modification à la hausse ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités. * Il est expressément indiqué que toute demande de modification portant sur les dates de séjour ou sur la résidence de destination constitue à la fois une demande d'annulation soumise aux conditions ci-après exposées et une nouvelle demande de réservation. Toute demande de modification d'effectifs, de prestations, de date et lieu de séjour équivaut à une annulation et devra faire l'objet de nouvelles négociations, le Prestataire se réservant le droit d'appliquer les conditions générales d'annulation prévues ci-dessous. * Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulations seront déterminées en fonction de la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception. Toute annulation donnera lieu à la perception d'indemnités déterminées de la façon suivante : + de 30 jours = 10% - de 30 à 21 jours = 30% - de 21 à 14 jours = 50% - de 14 à 4 jours = 75% - moins de 4 jours et non présentation du client = 100% Le nombre = le nombre de jours calendaires précédents le jour de l'arrivée Les indemnités sont calculés sur le prix total du séjour (hébergement et services annexes). Tout séjour interrompu, abrégé du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Article 4-2 : Modifications ou annulations du fait du Prestataire Lorsque, avant le début de la prestation, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible, le Prestataire avisera, par tous moyens, le Client. Celui-ci disposera alors de la faculté de résilier le contrat ou d'accepter la modification proposée. Le Client devra alors faire connaître au Prestataire son choix dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'information. Dans l'hypothèse où le Client déciderait de résilier le contrat, le Prestataire s'engage à lui rembourser l'intégralité des sommes versées à l'exclusion de toute demande de paiement de dommages et intérêts. Article 4-3 : Modification ou annulation des prestations annexes au contrat : Si le Prestataire se trouvait dans l'obligation de modifier totalement ou partiellement ses prestations, de ne pas pouvoir mettre à disposition ou de fermer un équipement commun..., il s'engage à proposer une ou des prestations de remplacement qu'il jugera similaires ceci étant exclusif de toute demande en paiement de dommages et intérêts. Par exception tout équipement fermé en raison de nécessités techniques (réparation, entretien…) n'entraînera pas l'obligation pour le Prestataire de fournir une prestation de remplacement et ne pourra donner lieu au paiement de dommage et intérêts. Article 5 : Le paiement du prix Le paiement du prix devra être effectué par chèques ou virements, en euros, selon l'échéancier suivant : - Réservation plus de 30 jours avant l'arrivée : • 30 % du montant global à la réservation • Solde un mois avant la date d'arrivée - Réservation moins de 30 jours avant l'arrivée : • 100 % du montant global à la réservation. Le non respect de l'échéancier donnera lieu à l'application au paiement d'une indemnité de 4% du montant de l'acompte considéré. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution ou d'annuler le contrat sans préavis en cas de retard de paiement de plus de 5 jours ouvrés à compter de la date de paiement de l'acompte demeuré impayé. Les prestations annexes, non prévues au contrat initial, les taxes de séjour et les dépenses personnelles seront à régler, sur place, avant le départ, à la fin du séjour. Article 6 : La mise à dispositions des appartements Le Prestataire s'engage à mettre ses appartements à la disposition des Clients le samedi entre 16 heures et 20 heures pour les séjours semaine et tous les jours entre 17 heures et 19 heures pour les courts séjours. Les appartements doivent être libérés au plus tard à 10 heures le jour du départ. Tout appartement non libéré à 10 heures donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur pour une nuitée à titre individuel. Article 7 : Responsabilité Le Client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel. Il supportera seul les frais de remise en état, de remplacement et autres préjudices liés notamment à une perte de chiffre d'affaire pendant la période d'immobilisation et de travaux. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des règles et consignes de la Résidence (notamment les règles de sécurité, d'hygiène et l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Article 8 : Animaux Les animaux domestiques de petite taille sont admis dans la RESIDENCE moyennant un supplément et sous acceptation de la RESIDENCE. Leur présence exige qu'ils soient tenus en laisse dans les parties communes. Le personnel de la RESIDENCE se réserve la possibilité de refuser des animaux jugés dangereux, agressifs ou nuisibles à la clientèle (odeur, bruit….). Article 9 : Assurance La Résidence déclare bénéficier d'une garantie responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance pour ce qui concerne ses prestations exclusivement. Article 10 : Réclamations Toute réclamation liée aux prestations d'hôtellerie ou de restauration fournies devra, pour être prise en compte, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, directement par le Client dans le délai d'un mois, date de réception faisant foi, suivant le départ du Client à l'adresse suivante : Sarl ELISA GESTION Immeuble Le Cristal 1475 Avenue Albert Einstein 34 000 MONTPELLIER Toute réclamation effectuée hors délai ou ne respectant pas les conditions de formes sus mentionnées entraînera automatiquement et de plein droit, la perte du droit à formuler une quelconque réclamation. Article 11 : Force majeure Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure. Chaque partie devra alors en informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un tel évènement l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par l'évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un tel événement devra notifier immédiatement à l'autre partie le commencement et la fin de l'événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Article 12 : Litiges En cas de litige seul le droit français est applicable. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites directes ou indirectes seront soumis au Tribunal de Montpellier |
